Conditions générales de vente

    Applicables à toute prestation de services réalisée par GESPA SRL (Mhitech Informaticien).

    Article 1 — Identification du prestataire

    Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute prestation fournie par GESPA SRL, exerçant sous le nom commercial Mhitech Informaticien. Siège social : Rue Des Ragayets 28, 4042 Herstal, Belgique. Adresse d'activité : Rue du Vieux Mayeur 23, 4000 Liège, Belgique. BCE / TVA : BE 0416.797.617.

    Article 2 — Champ d'application

    Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services informatiques proposées par Mhitech : réparation, montage PC, installation réseau, sécurité, sites web, hébergement email, facturation Peppol, infogérance et conseil. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

    Article 3 — Devis et commande

    • Tout devis est gratuit et valable 30 jours.
    • La commande est ferme dès retour du devis signé ou validation écrite (email).
    • Toute modification demandée fera l'objet d'un avenant.

    Article 4 — Tarifs

    • Tarif horaire : 45 € HTVA / heure (TVA 21 % en sus pour les particuliers).
    • Hébergement email : 175 € HTVA / an (emails illimités).
    • Aucun contrat n'est imposé. Le client reste libre de demander une intervention ponctuelle ou un suivi régulier à sa convenance.
    • Les déplacements éventuels sont facturés séparément et précisés au devis.

    Article 5 — Paiement

    • Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf mention contraire.
    • Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard au taux légal belge ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € (loi du 2 août 2002, art. 6).
    • Paiement par virement bancaire (IBAN communiqué sur facture) ou en espèces dans la limite légale.

    Article 6 — Délais d'exécution

    Les délais sont communiqués à titre indicatif. Mhitech s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour les respecter. Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalité ou résiliation, sauf retard significatif imputable à Mhitech.

    Article 7 — Obligations du client

    • Fournir un accès aux équipements, locaux et réseaux nécessaires à l'intervention.
    • Effectuer une sauvegarde préalable de ses données importantes avant toute intervention sur du matériel.
    • Communiquer toute information utile (mots de passe, configurations particulières).

    Article 8 — Garanties

    • Pièces neuves : garantie constructeur (généralement 24 mois pour les particuliers, art. 1649bis Code civil belge).
    • Main-d'œuvre : garantie 3 mois sur l'intervention spécifiquement réalisée.
    • La garantie ne couvre pas les dommages causés par mauvaise utilisation, surtension, liquides, ou intervention d'un tiers postérieure.

    Article 9 — Responsabilité

    Mhitech intervient avec diligence mais ne peut être tenu responsable de la perte de données si aucune sauvegarde n'a été effectuée par le client. La responsabilité totale de Mhitech est limitée au montant de la prestation concernée.

    Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)

    Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'une commande conclue à distance, sans avoir à motiver sa décision.

    Exception : si la prestation a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation est perdu une fois le service pleinement exécuté (art. VI.53, 1° CDE).

    Article 11 — Données personnelles

    Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

    Article 12 — Propriété intellectuelle

    Les développements spécifiques (sites web, scripts, configurations) restent la propriété de Mhitech jusqu'au paiement intégral. Au paiement, les droits d'usage sont cédés au client conformément au devis.

    Article 13 — Confidentialité

    Mhitech s'engage à respecter la stricte confidentialité de toutes informations, données et documents auxquels il aurait accès durant ses interventions.

    Article 14 — Force majeure

    Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (panne réseau majeure, catastrophe naturelle, etc.).

    Article 15 — Litiges et droit applicable

    Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux de Liège seront seuls compétents.

    Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

    Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.